Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

17Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, le premier dirigeant peut donner des directives aux employés de la commission concernant l’exercice de leurs fonctions.

2021, ch. 44, art. 6

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exécution des fonctions

17Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, le directeur général peut donner des directives aux employés de la commission concernant l’exercice de leurs fonctions.

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Exécution des fonctions

17Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, le directeur général peut donner des directives aux employés de la commission concernant l’exercice de leurs fonctions.